LA LOI SUR L'USURE

     LOI SUR L'USURE: La législation française relative à la répression de l'usure est actuellement régie par les articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation. Certaines de ces dispositions ont été récemment modifiées par deux lois, d'une part, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, d'autre part, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.

    L'article 32 de la loi de 2003 a supprimé le délit d'usure pour les prêts consentis à des personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière. Seule demeure la sanction civile (les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance) pour les découverts en compte qui leur sont consentis.

    L'article 7 de la loi de 2005 étend cette suppression du délit aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels (« entrepreneurs individuels »). Parallèlement la sanction civile prévue dans le Code monétaire et financier en matière de découverts en compte consentis aux personnes morales exerçant une activité commerciale est élargie afin d'inclure également les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels.

    En revanche, les sanctions pénales prévues par les articles L.313-4 et L.313-5 du Code de la consommation restent applicables aux prêts immobiliers ainsi qu'aux prêts à la consommation.

    Aux termes de l'article L.313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

    Il convient donc d'apprécier le TEG d'un prêt au moment de l'octroi de celui-ci, ce qui a pour conséquence d'exclure du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en accroître le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu d'une clause d'indexation ou à la défaillance de l'emprunteur. S'agissant de crédits à caractère renouvelable (découverts en compte, comptes permanents), il convient d'en apprécier le taux à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à perception d'intérêts, sur la base des utilisations réelles de la période (et non de l'autorisation initiale).

    Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par l'article D 313-7 du Code de la consommation, à partir d'une enquête auprès de certains établissements de crédit ou agences d'établissements considérés comme représentatifs ; l'enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens résultent, pour chaque catégorie de prêts définie par un arrêté du 25 juin 1990, de la moyenne arithmétique simple des TEG observés. Sont toutefois exclus de l'observation les crédits réputés non représentatifs d'opérations courantes dont les montants excèdent les chiffres fixés par arrêté (par exemple, 152 449 euros pour les prêts à moyen et long terme aux entreprises).

    L'échantillon des établissements déclarants et la comparaison avec les autres statistiques de taux d'intérêt publiées par la Banque de France sont décrits aux points 1.1 et 1.7 de la Méthode Statistiques de taux d'intérêt bancaires de l'Eurosystème.

    Les taux moyens et les seuils de l'usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

Seuils de l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit (%)

Année 2007

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