La CNIL

LA CNIL

Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles.

L'institution

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.

La CNIL c’est :

Un collège pluraliste de 17 commissaires :

4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs),

2 membres du Conseil économique et social,

6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes),

5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), par le Président du Sénat (1 personnalité), par le conseil des ministres (3 personnalités).

Le mandat de ses membres est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d’une durée égale à leur mandat électif.

Pour conduire leurs missions, les membres de la CNIL s’appuient sur différents services.

Une autorité indépendante :

12 des 17 membres sont élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.

La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité ; les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à l’action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.

Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.

Une autorité administrative :

Le budget de la CNIL est imputé sur le budget de l’État.

Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État.

Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative.

Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales :

Informer

La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. L'avis de la CNIL doit d’ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi créant un traitement automatisé de données nominatives.

Garantir le droit d'accès.

La CNIL veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux.

Recenser les fichiers.

Les traitements de données à “risques” sont soumis à autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d’identification des personnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales. La CNIL tient à la disposition du public le "fichier des fichiers", c'est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques.

Contrôler

La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. La Commission use de ses pouvoirs de vérification et d’investigation pour instruire les plaintes, pour disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers, pour mieux apprécier les conséquences du recours à l'informatique dans certains secteurs, pour assurer un suivi de ses délibérations. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées.

clicsmalins@wanadoo.fr