CREDIT CONSOMMATION ET PRET EN LIGNE.

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      Le crédit consommation, pret en ligne vous permet de faire face à des imprévus ou de décider d'avancer la  réalisation d'un achat, sans déséquilibrer votre budget ni faire appel à votre épargne. Par exemple:
 Pour la réalisation de projets importants comme le financement des études, de travaux ou de grands événements
 Pour un achat conséquent comme le financement d'un véhicule ou d'un bateau
 Pour des frais saisonniers comme les vacances, les impôts ou encore la rentrée scolaire.
 

 

 PRET EN LIGNE                                                          CREDIT CONSOMMATION   
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En contractant un prêt à la consommation, vous êtes protégés par les lois du droit à la consommation avec en particulier, la loi Scrivener (obligation de présenter une offre préalable de crédit, délai de rétractation) et la loi sur l'usure.

  La loi Scrivener

  Elle s'applique à tout crédit consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 500 euros et d'une durée supérieure ou égale à trois mois.

  Elle vous garantie la remise d'une offre préalable de crédit avec des mentions obligatoires (comme la date de l'offre, l'identité des parties et de la caution, le montant du credit consommation, les modalités du contrat ).

  Cette loi vous octroie un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'Offre Préalable de Crédit, 15 jours pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre.

  Une fois cette offre signée, vous bénéficiez également d'un délai de 7 jours pour vous rétracter. Le formulaire de rétractation doit faire partie obligatoirement de l'Offre Préalable de Crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.

La loi sur l'usure

  Constitue un prêt usuraire, tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues". Les taux pratiqués sont publiés chaque trimestre par le Journal Officiel.

La loi Neiertz

  La loi Neiertz a pour objet le surendettement des familles avec trois orientations principales : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser d'avantage les prêteurs et les emprunteurs. Crédit consommation, pret en ligne.

La CNIL

  Les informations personnelles qui sont recueillies lors de la mise en place d'une offre de crédit consommation sont nécessaires pour l'étude de votre demande. Dans ce cadre, vous êtes protégés par la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 fixant les conditions de la collecte d'informations nominatives, de la constitution des fichiers et de l'utilisation de ces fichiers. Cette loi est destinée à protéger les citoyens contre l'usage abusif des fichiers automatisés.

  En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant, credit consommation, pret en ligne.

Le secret bancaire

  Toutes les informations que vous communiquez à une banque ou un établissement de crédit sont soumises également au secret professionnel bancaire en vertu des dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

 

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